CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe Laurent NIELOUD, auto-entrepreneur artisan photographe – n° SIRET : 947 721 338 00012, Raison Social : LaurentPhotos, adresse du site internet : laurentphotos.fr – ci-après dénommé « le Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre le Photographe et le Client.

 

Article 1 – Objet

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet du Photographe) avant passage de la commande.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnait du fait de la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.

 

Article 3 – Droit à l’image

Du fait de la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à les utiliser à des fins de promotion de son activité. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Laurent Photos » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe.

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayant droits. (Art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

 

Article 4 – La commande

La réservation d’une prestation se fait uniquement par écrit via la rubrique “Contactez-moi” ou directement par mail à contact@laurentphotos.fr, s’en suivra d’un entretien téléphonique et/ou physique.

 

Article 5 – Tarifs et règlement

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier sera présenté en format numérique, envoyé par courriel.

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Ils sont affichés sans TVA (TVA non-applicable, art. 293B du CGI)

Les tarifs affichés sur le site laurentphotos.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement réservée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du règlement d’acompte de 30% du prix du devis.

La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte.

Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces (billets au-dessus de 50€ non acceptés), par chèques (sous présentation d’une pièce d’identité), par PayPal ou par virement préalable effectif le jour de la séance.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Article 6 – Frais de déplacement

Les frais de transports et le logement du Photographe sont à la charge du Client.

Le transport peut se faire soit :

• Via le propre véhicule du Photographe : Les frais de déplacement sont offerts dans la limite de 30 km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 60 kilomètres) au départ du domicile du Photographe résidant à WAVRIN 59136. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés au Client à hauteur de 0,30€/km supplémentaires ainsi que les éventuels frais de péages
• Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge le Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

 

Article 7 – Modification et annulation

Conformément aux dispositions légales, en vigueur, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou courriel au Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Pour toute annulation, le Client s’engage à prévenir le Photographe dans les 48 heures précédant la date prévue de la prestation. Le non-respect de cette règle impliquera la facturation de la totalité de ladite prestation au Client

 

Article 8 – Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

Article 9 – Obligations du Client

Les horaires définis devront être respectés. Tout retard étant susceptible de nuire au bon déroulement des prises de vues, ne pourra donner lieu à une réclamation.

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

 

Il est à la charge du client de réserver les lieux des prises de vue si besoin (ex : parc), et de payer leur droit d’entrée.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue, et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions du Photographe.

Le Photographe ne pourra être gêné dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.

Si la séance a lieu avec un animal de compagnie, équidé ou tout autre animal, la séance pourra être écourtée si le moindre comportement agressif, risque physique ou moral, est présent pour la Photographe, le Client ou toute autre personne présente.

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.

Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toutes plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations.

 

Article 10 – Réalisation de la prestation

La prestation est réalisée au lieu convenu lors de la réservation. La séance prend fin lorsque seul le Photographe juge disposer de suffisamment de photographies pour traiter la commande.

Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction du goût du Client.

Le Photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs ou toute autre personne empêchant le bon déroulement de la séance photo.

Les photos en format numérique et haute définition seront livrées uniquement au travers d’une galerie dédiée au Client avec l’ensemble de la sélection via une plate-forme dédiée à cet usage.

 

Article 11 – Force majeure et maladies

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte.

 

Article 12 – Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées (comme les orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur.

Lorsque l’objet de la commande le permet, pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques, la session sera reportée gratuitement à une date convenue selon les disponibilités de chacun.

 

Article 13 – Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 14 – Style photographique

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.

Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, le Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques.

 

Article 15 – Livraison

Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse électronique du Client, en format JPEG uniquement. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais, 1 à 2 mois pour les mariages, 2 à 3 semaines pour les shootings photos. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation de la commande, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

 

Article 16 – Stockage des données

Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 2 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

 

Article 17 – Réclamation

En cas de défaut sur l’un des produits finis, le client devra en informer le professionnel dans un délai de 48H à compter de la réception des produits. A défaut, passé ce délai, les produits sont acceptés.

Le client reconnaît avoir réservé le professionnel en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie…), et comprend qu’aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points. Si le client souhaite des modifications sur les photos, la demande donnera lieu à un nouveau devis et/ou nouvelle facturation.

Médiation de la Consommation
En cas de litige entre le Client et le Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.